Vos données personnelles

Déclaration de protection des données à caractère personnel

Dans notre déclaration de protection des données personnelles vous trouverez les informations sur le traitement de vos données personnelles par reef legal.

Qui sommes nous ?

reef legal
Société d’avocats

16, rue Notre-Dame
L-2240 Luxembourg
G-D de Luxembourg

Tel.: +352 28 38 45 01
Fax: +352 28 38 45 45

RCS Luxembourg: B.246868

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles que nous recueillons

reef legal peut traiter toute information vous concernant que vous nous fournissez vous-même, par exemple lorsque vous nous contactez directement par e-mail. Ces données personnelles comprennent, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse postale et professionnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, certaines données concernant vos activités professionnelles et toute autre information que vous nous communiquez.

reef legal traitera également certaines informations d’identification indirecte lorsque vous visitez notre site Web, telles que le type de navigateur ou le système d’exploitation que vous utilisez, votre adresse IP, etc.

Les finalités du traitement de vos données personnelles

En tant que cabinet d’avocats, reef legal traite des données personnelles à différentes fins dans le cadre de sa relation professionnelle avec vous, telles que le traitement de dossiers (judiciaires) et le développement commercial reef legal.

reef legal peut donc utiliser vos données personnelles pour :

fournir des services opérationnels et administratifs au sein de notre cabinet ;
vous fournir des services (juridiques), traiter et répondre à vos questions, traiter vos demandes et échanger des informations avec vous, que ce soit dans le cadre du traitement d’un dossier (judiciaire) ou non ;
maintenir notre relation d’affaires avec vous ;
vous tenir au courant de nos services et de nos activités et vous tenir au courant de nos événements et de nos nouvelles (juridiques) ;
prendre contact dans le cadre d’un processus de sélection et de recrutement ;
nous conformer à nos exigences légales et réglementaires (y compris en matière de blanchiment d’argent).

Les bases légales du traitement de vos données personnelles

Les bases juridiques du traitement sont les suivantes :

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou afin de prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat (art. 6, §1, (b) du GDPR) ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle reef legal est soumis (art. 6, §1, (c) du GDPR) ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par reef legal ou par un tiers, sauf si vos intérêts ou les droits et libertés fondamentaux qui exigent la protection des données à caractère personnel l’emportent sur ces intérêts, en particulier lorsque le traitement concerne des données relatives à un enfant (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR).
Nos intérêts légitimes sont : la bonne gestion de notre cabinet d’avocats en conformité avec les lois applicables et les meilleures pratiques de l’industrie du droit ; la mise en place de mesures pour protéger nos systèmes, fichiers et bases de données, ainsi que nos droits et biens ; assurer la meilleure qualité de nos services.

Nous pouvons également traiter des catégories particulières de données (sensibles), dans le strict respect des articles 9 et 10 du GDPR (traitements nécessaires à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits ou à l’exécution de nos activités normales en tant que cabinet).

Transferts et partage de données personnelles avec des tiers

reef legal peut être tenue de partager vos informations avec des sociétés associées dans le monde et avec tout tiers qui fournit des services au nom de reef legal ou en son nom, ou lorsque la loi l’y oblige, ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier (judiciaire) ou pour exercer ou défendre des droits juridiques. Dans la mesure où la loi l’exige et dans la mesure du possible, nous demandons à toute partie avec laquelle vos données personnelles sont partagées de nous garantir que vos données personnelles sont gardées confidentielles et sécurisées et utilisées uniquement aux fins que nous avons spécifiées. reef legal ne partage pas vos données personnelles avec des tiers.

En raison de la nature mondiale de nos activités, nous pouvons, aux fins exposées ci-dessus, transférer des données personnelles à des parties situées dans d’autres pays, même en dehors de l’Espace économique européen (y compris les États-Unis et d’autres pays qui ont un régime de protection des données différent de celui du pays dans lequel vous êtes établi). Dans ce cas, nous nous assurons que ce transfert n’est effectué que si cela est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat conclu avec vous ou dans votre intérêt ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’une réclamation légale (si aucune autre garantie appropriée ne s’applique conformément à l’article 46 du GDPR). Si rien de ce qui précède ne s’applique à votre situation, nous sollicitons toujours votre consentement spécifique (après vous avoir informé des risques possibles de tels transferts.

Sécurité

reef legal a mis en place des mesures de sécurité appropriées et à jour pour protéger vos données personnelles contre l’accès, la modification, l’utilisation ou la divulgation non autorisés, la destruction illicite ou la perte accidentelle et tout autre traitement non autorisé. Malheureusement, aucune transmission de données sur Internet ou système de stockage de données ne peut être garantie à 100%.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles que reef legal détient à votre sujet ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. En cas de relation contractuelle entre vous et reef legal, par exemple lorsque vous avez chargé reef legal de fournir des services juridiques, vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation et jusqu’à 5 ans après sa fin. Les informations que nous avons recueillies auprès de vous dans le cadre du développement commercial de reef legal seront conservées jusqu’à ce que vous nous informiez que vous ne souhaitez plus être contacté par reef legal.

 

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Si vous avez une plainte, une question ou un problème concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, contactez nous.

reef legal

16, rue Notre-Dame
L-2240 Luxembourg
contact@reeflegal.lu

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : 

 Commission Nationale pour la Protection des Données

15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Tél. : (+352) 26 10 60 -1

https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html

Si vous nous contactez afin d’exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai d’1 mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu’à maximum 3 mois), mais nous vous en donnons alors la raison dans un délai d’1 mois. Le fait de pouvoir ou non exercer vos droits dépend du traitement et de la base juridique.

Veillez à toujours formuler clairement quel droit vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir les informations (par ex. par e-mail, par la poste, verbalement, …). Tenez compte du fait que dans certains cas, nous avons besoin d’informations complémentaires. Nous voulons nous assurer que nous aidons la bonne personne.

Droit d’accès

Vous avez le droit de nous interroger sur les données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet. Nous pouvons vous en fournir une copie gratuitement, mais ce n’est pas possible pour tous les documents. Nous entendons en effet aussi respecter les droits et libertés d’autrui.

Droit de rectification

Vous pensez que vos données ne sont pas exactes ou actuelles ? Vous avez le droit de nous demander de les corriger.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de nous demander d’arrêter de traiter vos données à caractère personnel.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple lorsque nous vérifions l’exactitude de vos données à caractère personnel.

Droit à l’oubli ou à la suppression

Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel. Si nous sommes légalement obligés de conserver certaines données à caractère personnel, nous ne pouvons toutefois pas satisfaire à cette demande.

Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de données à caractère personnel basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.

Permanence en cas de violation de données

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