La garantie professionnelle de paiement : un instrument de sûreté flexible, efficace et sécurisé

La garantie professionnelle de paiement : un instrument de sûreté flexible, efficace et sécurisé.

La garantie professionnelle de paiement offre une sécurité juridique et une flexibilité accrues par rapport aux instruments existants comme le cautionnement ou la garantie autonome. La pertinence du recours à cet instrument dans le contexte des difficultés que rencontrent certaines entreprises doit être soulignée.

La garantie professionnelle de paiement a été introduite par la loi du 10 juillet 2020. La loi permet aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, d’utiliser ce type de garantie.

La loi définit la garantie professionnelle de paiement comme « l’engagement par lequel une personne, le garant, s’oblige envers un bénéficiaire à payer, sur demande du bénéficiaire ou d’un tiers convenu, une somme déterminée selon les modalités convenues, en relation avec une ou des créances ou les risques associés à celles-ci ».

La garantie professionnelle de paiement permet ainsi aux entreprises de donner ou de bénéficier de garanties sur des engagements commerciaux ou financiers.

En effet, la garantie professionnelle introduit un régime spécial pour les suretés personnelles accordées dans un contexte professionnel et offre une large place à la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité juridique.

Flexibilité 

L’établissement d’un écrit et une référence à la loi du 10 juillet 2020 suffisent pour appliquer le régime de la garantie professionnelle de paiement. 

Liberté contractuelle 

Les dispositions de la loi sont supplétives, de sorte que les parties peuvent choisir d’exercer une large liberté dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

Une multitude de situations peuvent être envisagées comme par exemple combiner un cautionnement avec une garantie professionnelle de paiement au sein du même acte pour une sûreté renforcée.

Efficacité et sécurité

La créance faisant l’objet d’une garantie professionnelle de paiement n’est pas affectée par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur. En d’autres termes, le garant reste tenu au paiement indépendamment du sort de la créance dans la procédure d’insolvabilité ou de la modification de la créance garantie. 

Un instrument à vocation internationale

Comme l’indique le Conseil d’Etat, les auteurs du projet de loi ont insisté sur les opérations de financement internationales dans le cadre desquelles la garantie professionnelle de paiement pourrait être mise en œuvre puisqu’elle permet aux parties de définir librement le droit applicable, limiter les exceptions liées aux lois de police et à l’ordre public international du for ainsi que de limiter l’application de la loi aux situations purement internes.

La garantie professionnelle est donc un instrument de sureté à vocation internationale, adapté aux nouveaux besoins en matière de garantie bancaire ou de financement international mais également aux besoins des opérations commerciales. La garantie professionnelle de paiement modernise les instruments de garantie traditionnelle.