Divorce

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Vous souhaitez divorcer ?

reef legal vous accompagne à chaque étape de la procédure tout en œuvrant à la préservation de vos intérêts personnels et patrimoniaux.

La nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le divorce entrée en vigueur en novembre 2018 a simplifié la procédure de divorce.

Le divorce pour faute n’existe plus.

Seuls subsistent deux voies : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel est introduit par voie de requête devant le juge aux affaires familiales (JAF) lorsque les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences personnelles et patrimoniales qui en découlent.

Une convention de divorce est rédigée d’un commun accord des parties sous l’assistance d’un avocat commun ou de deux avocats représentant les intérêts de chacun.

reef legal élabore avec votre collaboration la convention en divorce et mène les négociations en traitant de l’ensemble des problématiques humaines et juridiques propres à votre divorce avec le souci constant de préserver le caractère amiable de votre séparation.

La convention est ensuite introduite devant le JAF par voie de requête.  

Les époux sont alors convoqués personnellement devant le JAF sous l’assistance d’un avocat commun ou de leur conseil respectif. A cette audience, le JAF vérifie que la convention préserve les intérêts des enfants mineurs et vérifie qu’aucune atteinte n’est portée aux intérêts de chaque époux.

Si tel est le cas la convention est homologuée et le divorce est prononcé.

Le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal est introduit par voie de requête déposée devant le JAF soit à la demande d’un seul époux soit des deux époux si les époux sont d’accord avec le principe de leur séparation.

La rupture irrémédiable est acquise devant le JAF par l’accord des époux quant au principe du divorce.

En cas de désaccord, une période de réflexion maximale de trois mois est accordé par le JAF aux époux, renouvelable une fois.

Le JAF peut, le cas échéant, prendre des mesures provisoires sur toutes les modalités du divorce pendant toute la durée de la procédure, mesures qui deviendront définitives une fois le divorce prononcé et qu’aucune voie de recours ne sera plus admise.

reef legal vous assiste, veille à la conservation de vos intérêts personnels, patrimoniaux (détermination du mode de garde des enfants mineurs, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) assure le suivi et le contrôle des opérations de partage de la communauté réalisées devant notaire.

Le divorce prononcé reef legal  accomplira toutes les formalités auprès de l’état civil afin de rendre votre divorce opposable à tous.

Intrigué(e) ? Intéressé(e) ? Parlons-en.

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