Droit à l'oubli

Le droit à l'effacement de vos données personnelles

Une photo embarrassante de vous est publiée sur les réseaux sociaux ?

Vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale, mais des articles de presse concernant des faits anciens sont toujours indexés sur les moteurs de recherche tels que Google ?

Grâce au droit à l’oubli, vous pouvez obtenir l’effacement de ces informations qui peuvent vous porter préjudice, par exemple dans le cadre d’une recherche d’emploi.

Le droit à l’oubli, consacré par le RGPD

Ce droit se présente sous deux formes et vous permet:

  • d’obtenir de l’éditeur du site internet ou du réseau social concerné l’effacement de vos données personnelles, qu’il s’agisse de votre identité ou de votre image ;
  • d’obtenir d’un moteur de recherche la désindexation des pages web sur lesquelles se trouvent ces informations.

reef legal procède dans un premier temps à l’analyse de votre dossier et évalue vos chances d’obtenir cet effacement ou cette désindexation.

Ce droit n’est en effet pas automatique. Son exercice suppose un bilan des intérêts entre votre droit à l’oubli numérique, et le droit à l’information et à la liberté d’expression.

Dans les cas où ce droit semble ouvert, reef legal effectue pour vous les mises en demeure des sites web concernés.

reef legal remplit également pour vous les formalités de désindexation auprès des principaux moteurs de recherche : Google, Bing et Duck Duck Go.

En l’absence d’une réponse favorable, reef legal assure votre défense en initiant une procédure judiciaire et/ou en introduisant une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente.

Intrigué(e) ? Intéressé(e) ? Parlons-en.

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